Succession franco-portugaise : les 7 pièges à éviter et les délais à ne pas manquer

Vous êtes héritier d’un bien immobilier au Portugal depuis la France ? Chaque année, des familles franco-portugaises se retrouvent dans des situations coûteuses et parfois bloquées pendant des années — faute d’avoir identifié à temps les règles qui s’appliquent.

Le premier délai contraignant ne tombe pas dans un an. Il tombe à la fin du troisième mois suivant le décès, du côté portugais. C’est celui que les familles découvrent le plus souvent trop tard.

Voici les sept erreurs les plus fréquentes, sourcées sur les textes en vigueur, puis le calendrier réel d’un dossier et la liste des documents à réunir. Ce guide ne remplace ni un notaire, ni un avocat, ni un solicitador : il sert à vous permettre d’arriver chez eux avec le bon dossier.

Avant les pièges : quelle loi s’applique à la succession ?

Ce n’est pas la loi du pays où se trouve la maison. C’est le point de départ que presque tout le monde inverse.

Le règlement (UE) n° 650/2012 s’applique aux successions des personnes décédées à compter du 17 août 2015. Son article 21 pose la règle générale : la loi applicable à l’ensemble de la succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Une seule loi régit l’ensemble du patrimoine, quel que soit le pays où les biens sont situés.

L’article 22 ouvre l’exception qui constitue le principal outil de planification : une personne peut choisir, de son vivant, la loi de l’État dont elle possède la nationalité (professio juris). Ce choix doit être exprès, dans une disposition à cause de mort.

• Un Français installé au Portugal qui n’a rien prévu verra sa succession régie par le droit portugais, y compris pour ses biens situés en France.
• Le même Français ayant choisi expressément la loi française conserve l’application du droit français à l’ensemble de sa succession, Portugal compris.

Le règlement crée par ailleurs le certificat successoral européen, qui permet aux héritiers de prouver leur qualité dans un autre État membre et qui est reconnu dans tous les pays de l’UE sans procédure particulière. Le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark ne sont pas liés par ce règlement.

Piège n°1 : croire que le Portugal n’impose jamais les successions

Ce que vous risquez : une double imposition sans traité pour l’arbitrer.

L’idée que « le Portugal ne taxe pas les héritages » est à moitié vraie, et la moitié fausse coûte cher.

Au Portugal, l’imposto do selo sur les transmissions à titre gratuit exonère le conjoint, les ascendants, les descendants et les partenaires de fait. Cette exonération tient à votre lien de parenté avec le défunt, pas à votre pays de résidence : un enfant vivant en France est exonéré au même titre qu’un enfant vivant à Porto. Pour les autres héritiers — frères, sœurs, neveux, nièces, tiers — le taux est de 10 % au titre de la verba 1.2 de la Tabela Geral do Imposto do Selo. L’exonération entre grands-parents et petits-enfants figure à l’article 6, alinéa e), du Código do Imposto do Selo.

Le vrai point de vigilance est ailleurs : la France, elle, peut imposer. Une déclaration de succession est due en France dès lors qu’il existe des biens situés en France, et elle porte sur les biens situés en France et à l’étranger si l’un des héritiers était résident fiscal français pendant au moins 6 des 10 années précédant le décès.

Point clé, et il surprend : le seul texte franco-portugais spécifiquement consacré aux successions est un accord signé à Lisbonne le 3 juin 1994, entré en vigueur le 31 décembre 1994 — et sa portée se limite à une réciprocité d’exonérations au profit des collectivités publiques et de certains organismes scientifiques, culturels ou charitables. Il n’existe pas de convention générale de non-double imposition en matière de droits de succession entre la France et le Portugal. L’articulation des deux fiscalités relève donc du droit interne de chaque État, pas d’un traité qui trancherait la question.

Piège n°2 : se tromper sur le délai de déclaration au Portugal

Ce que vous risquez : des pénalités évitables, sur un délai plus court qu’il n’y paraît.

La participação de transmissões gratuitas (Modelo 1 do Imposto do Selo) doit être déposée auprès de l’Autoridade Tributária jusqu’à la fin du troisième mois suivant le mois du décès, avec une prorogation possible de 60 jours au maximum sur justification.

Un décès survenu le 12 mars ouvre donc un délai qui expire le 30 juin. Le temps d’organiser les obsèques, de récupérer un acte de décès et de comprendre qu’il existe une obligation déclarative au Portugal, ce délai est souvent déjà entamé de moitié.

La déclaration incombe au cabeça-de-casal, désigné dans un ordre légal : conjoint survivant héritier, puis exécuteur testamentaire, puis parents héritiers légaux par degré de proximité, puis héritiers testamentaires, puis héritiers ayant cohabité plus d’un an avec le défunt, et à égalité l’héritier le plus âgé.

Documents à joindre : certificat de décès, NIF et pièce d’identité du défunt et de chaque héritier, testament le cas échéant, et les annexes détaillant les biens selon leur nature. Le NIF de chaque héritier est un préalable absolu : sans numéro fiscal portugais, un héritier n’existe pas pour l’administration portugaise.

Piège n°3 : omettre le bien portugais dans la déclaration française

Ce que vous risquez : un redressement jusqu’à six ans après le décès.

L’administration fiscale française coopère étroitement avec ses homologues européens. En cas d’omission d’un bien situé à l’étranger dans une déclaration de succession, c’est le délai de reprise sexennal de l’article L. 186 du Livre des procédures fiscales qui s’applique — et non le délai abrégé de trois ans de l’article L. 180, celui-ci supposant que l’exigibilité des droits ressorte du document enregistré lui-même, sans recherche ultérieure. Un bien omis, par définition, ne ressort pas de la déclaration.

Les délais de dépôt sont de 6 mois si le décès est survenu en France et de 12 mois s’il est survenu à l’étranger, auprès de la Recette des non-résidents, paiement à l’appui.

Piège n°4 : compter sur un testament olographe sans vérifier comment il sera reçu au Portugal

Ce que vous risquez : non pas la nullité, mais des mois de friction administrative.

C’est un point souvent présenté de façon trop tranchée. Voici ce que disent réellement les textes.

Le droit interne portugais ne connaît que deux formes de testament : le testamento público et le testamento cerrado. Le testament olographe — entièrement écrit et signé de la main du testateur, très courant en France — n’existe pas dans les formes portugaises. L’article 2223.º du Código Civil ajoute qu’un testament fait à l’étranger par un citoyen portugais ne produit effet au Portugal que si une forme solennelle a été observée.

Mais pour un ressortissant français, ce n’est pas le droit interne portugais qui tranche la forme. L’article 27 du règlement (UE) n° 650/2012 prévoit qu’une disposition à cause de mort établie par écrit est valable quant à la forme si elle respecte, notamment, la loi de l’État où elle a été prise ou la loi d’un État dont le testateur possédait la nationalité. Un testament olographe rédigé en France par un Français satisfait ces deux critères.

À noter également : la France a ratifié la convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires (entrée en vigueur le 19 novembre 1967), tandis que le Portugal l’a signée le 29 septembre 1967 sans jamais la ratifier. C’est donc bien le règlement européen qui fait le travail.

La difficulté est pratique, pas juridique : un testament olographe doit être établi, ouvert et déposé chez un notaire en France, puis produit au Portugal avec traduction et légalisation. Face à une conservatória, un testament notarié — ou un certificat successoral européen — se fait accepter beaucoup plus vite. Anticiper avec un acte notarié, éventuellement bilingue, reste la solution la plus fluide, mais pour une raison de délai, pas parce que l’olographe serait sans valeur.

Piège n°5 : méconnaître les droits du conjoint survivant

Ce que vous risquez : une répartition très différente de celle que la famille imaginait.

C’est l’un des écarts les plus marqués entre les deux droits, et il est rarement anticipé.

Au Portugal, le conjoint survivant est héritier légitimaire et figure dans la première classe d’héritiers, aux côtés des descendants (article 2133.º du Código Civil). Le partage se fait par tête entre le conjoint et les enfants, avec un plancher : la part du conjoint ne peut être inférieure à un quart de la succession (article 2139.º). En concours, la légitime du conjoint et des enfants représente deux tiers de la succession — la quotité disponible est donc d’un tiers (article 2159.º).

En France, le conjoint survivant n’est héritier réservataire qu’en l’absence de descendants, auquel cas sa réserve est d’un quart. Lorsqu’il y a des enfants, la réserve appartient aux enfants : la moitié pour un enfant, deux tiers pour deux enfants, trois quarts pour trois enfants ou plus.

Autrement dit : selon la loi applicable, le même conjoint peut être protégé par un plancher d’un quart et un partage par tête, ou n’avoir aucune réserve. C’est exactement le genre de conséquence que le choix de loi de l’article 22 permet de maîtriser — à condition de l’exercer avant le décès.

Piège n°6 : vendre le bien hérité sans avoir vérifié le régime des plus-values

Ce que vous risquez : une facture calculée sur une base que vous n’avez pas anticipée.

Deux éléments à retenir, et une zone qu’il faut faire trancher par un professionnel.

Ce qui est établi : pour un bien acquis à titre gratuit, l’article 45.º du CIRS fixe la valeur d’acquisition retenue dans le calcul de la plus-value comme celle qui a servi — ou aurait servi — de base à l’imposto do selo. Cette valeur est donc déterminée au moment de la succession, et elle conditionne toute la plus-value future. C’est une raison de plus de traiter correctement la déclaration Modelo 1 : elle ne sert pas seulement à liquider un impôt souvent nul, elle fixe votre base de calcul pour la revente.

Ce qui doit être vérifié au cas par cas : le taux et l’assiette applicables à la revente. Le régime des plus-values immobilières des non-résidents a été modifié ces dernières années et fait l’objet d’une jurisprudence européenne abondante. L’article 72.º du CIRS prévoit par ailleurs, à son n.º 15, une option pour l’imposition aux taux progressifs applicables aux résidents, ouverte aux non-résidents établis dans un autre État de l’UE ou de l’EEE pratiquant l’échange d’informations fiscales — option qui peut être favorable ou défavorable selon votre situation.

Nous ne publions volontairement pas de taux ici : il doit être confirmé sur votre dossier par un fiscaliste portugais, en fonction de votre résidence, de l’année de cession et de l’option retenue. Une consultation avant la signature, et non après, est ce qui fait la différence.

Piège n°7 : piloter le dossier seul depuis la France

Ce que vous risquez : une procédure deux fois plus longue, pour des raisons de coordination et non de droit.

Une succession franco-portugaise met en présence deux notariats, des traductions certifiées, deux administrations fiscales, une conservatória, et parfois une banque et un tribunal. Aucun de ces acteurs ne pilote l’ensemble. Les dossiers qui s’enlisent ne le font presque jamais sur une difficulté juridique : ils s’enlisent parce que personne ne tient le calendrier.

Le blocage le plus fréquent en pratique : le bien n’est pas inscrit au nom des héritiers

L’habilitação de herdeiros établit officiellement qui sont les héritiers. Elle se réalise devant notaire ou via le Balcão das Heranças de l’IRN, qui regroupe habilitation, partage et enregistrement des biens en une seule démarche.

Vient ensuite l’étape que beaucoup de familles négligent : inscrire le bien au nom des héritiers au registre foncier. Le Código do Registo Predial rend ce registre obligatoire. L’article 8.º-B désigne les personnes tenues de le promouvoir et l’article 8.º-C fixe le délai : le registre doit être demandé dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle les faits ont été titrés. Le retard n’annule rien, mais l’article 8.º-D prévoit un émolument supplémentaire égal à l’émolument normal.

Au-delà du coût : un bien qui n’est pas inscrit au nom des héritiers ne peut pas être vendu proprement. La certidão permanente do registo predial continuera d’afficher le défunt comme propriétaire. Aucun acquéreur sérieux, aucune banque, aucun notaire ne finalisera dans ces conditions. C’est le scénario type des dossiers de succession bloqués : une maison « de famille » que personne n’a jamais mise au nom de qui que ce soit depuis deux générations.

Le cas qui bloque tout : un héritier mineur

Dès qu’un mineur figure parmi les héritiers, la vente devient une décision soumise à autorisation — dans les deux pays.

Au Portugal, l’autorisation pour la réalisation d’actes par le représentant légal d’un incapable, lorsqu’elle est légalement exigée, relève de la compétence exclusive du Ministério Público (article 2.º, n.º 1, alinéa b) du Decreto-Lei n.º 272/2001). Mais l’article 2.º, n.º 2, alinéa b) pose une restriction déterminante : cette compétence ne s’applique pas lorsqu’il s’agit d’autoriser un partage extrajudiciel et que le représentant légal concourt lui-même à la succession avec son représenté, ni dans les cas relevant d’un inventaire.

Traduction pratique : un parent survivant qui hérite en même temps que son enfant mineur est en conflit d’intérêts. Le dossier sort de la voie simplifiée et bascule vers l’inventaire, avec des délais et des coûts d’un autre ordre. C’est la configuration la plus fréquente dans une succession de couple avec enfants mineurs.

En France, l’article 387-1 du Code civil soumet à l’autorisation préalable du juge des tutelles une liste d’actes graves : vendre de gré à gré un immeuble appartenant au mineur, apporter en société un immeuble, contracter un emprunt en son nom, renoncer à un droit, transiger — et accepter purement et simplement une succession. L’autorisation est requise que l’autorité parentale soit exercée par les deux parents ou par un seul.

Il faut donc souvent obtenir une autorisation en France et franchir la procédure portugaise. Ces deux calendriers ne se superposent pas et ne se pilotent pas au même endroit.

Faut-il un représentant fiscal au Portugal ?

La distinction est nette, et elle est souvent mal comprise :

• Résidents de l’UE, de Norvège, d’Islande et du Liechtenstein : la désignation d’un représentant fiscal est facultative, tout comme l’adhésion aux notifications électroniques.
• Résidents de pays tiers ayant une relation juridico-fiscale avec l’administration portugaise : ils doivent soit désigner un représentant fiscal, soit adhérer au régime de notifications et citations électroniques.

Pour une famille française, belge ou luxembourgeoise, il n’y a donc aucune obligation légale de représentant fiscal. Pour un héritier installé au Royaume-Uni, en Suisse ou au Canada, la question se pose réellement.

Le calendrier réel d’un dossier franco-portugais

Étape	Délai	Qui
Obtenir le NIF des héritiers	À lancer immédiatement	Héritiers / mandataire
Participation Modelo 1 (Imposto do Selo)	Fin du 3e mois suivant le décès (+60 jours max)	Cabeça-de-casal
Déclaration de succession en France	6 mois (décès en France) / 12 mois (décès à l’étranger)	Héritiers / notaire
Habilitação de herdeiros	Pas de délai propre, mais bloque tout le reste	Notaire / Balcão das Heranças
Inscription au registo predial	2 mois à compter du titre (art. 8.º-C CRP)	Notaire / héritiers
Autorisation pour héritier mineur (PT)	Variable — voie simplifiée ou inventaire	Ministério Público / tribunal
Autorisation pour héritier mineur (FR)	Variable	Juge des tutelles

Ce tableau explique pourquoi un dossier « simple » prend rarement moins de six mois, et pourquoi un dossier avec mineurs ou avec un bien non enregistré se compte en années.

Les huit documents à réunir dès maintenant

1. Acte de décès (et sa traduction certifiée si nécessaire)
2. NIF portugais du défunt et de chaque héritier
3. Pièces d’identité de tous les héritiers
4. Testament ou disposition à cause de mort, français comme portugais, et vérification de l’existence d’une professio juris
5. Caderneta predial urbana du bien (Autoridade Tributária)
6. Certidão permanente do registo predial — pour savoir au nom de qui le bien est réellement inscrit
7. Livret de famille et actes d’état civil établissant la dévolution
8. Certificat successoral européen, lorsque des actes doivent produire effet dans l’autre État

Réunir ces huit pièces avant le premier rendez-vous chez le notaire fait gagner, d’expérience, plusieurs semaines.

Questions fréquentes

Quelle loi s’applique à la succession d’un Français propriétaire au Portugal ?

Par défaut, celle de l’État de résidence habituelle du défunt au moment du décès (article 21 du règlement UE n° 650/2012), et elle régit l’ensemble de la succession. Le défunt peut toutefois avoir choisi de son vivant la loi de sa nationalité (article 22). Le règlement s’applique aux successions des personnes décédées à compter du 17 août 2015.

Quel est le délai pour déclarer une succession au Portugal ?

La participation Modelo 1 do Imposto do Selo doit être déposée jusqu’à la fin du troisième mois suivant le mois du décès, avec une prorogation possible de 60 jours au maximum sur justification.

Y a-t-il des droits de succession au Portugal ?

Le conjoint, les ascendants, les descendants et les partenaires de fait sont exonérés d’imposto do selo sur les transmissions à titre gratuit, quel que soit leur pays de résidence. Pour les autres héritiers, le taux est de 10 % au titre de la verba 1.2 de la Tabela Geral do Imposto do Selo.

Existe-t-il une convention fiscale franco-portugaise sur les successions ?

Il existe un accord signé le 3 juin 1994 et entré en vigueur le 31 décembre 1994, mais sa portée est limitée à une réciprocité d’exonérations au profit des collectivités publiques et de certains organismes d’intérêt général. Ce n’est pas une convention générale de non-double imposition en matière de droits de succession entre particuliers.

Un testament olographe français est-il valable pour un bien situé au Portugal ?

Quant à la forme, oui : l’article 27 du règlement UE n° 650/2012 valide une disposition écrite qui respecte la loi de l’État où elle a été prise ou celle d’un État dont le testateur possédait la nationalité. Le droit interne portugais ne connaît que le testament public et le testament fermé, et l’article 2223.º du Código Civil vise les testaments faits à l’étranger par des citoyens portugais. La difficulté est pratique : ouverture et dépôt en France, traduction, légalisation. Un testament notarié ou un certificat successoral européen est accepté plus rapidement.

Quels sont les droits du conjoint survivant au Portugal ?

Le conjoint est héritier légitimaire et figure dans la première classe aux côtés des descendants (article 2133.º du Código Civil). Le partage se fait par tête, la part du conjoint ne pouvant être inférieure à un quart de la succession (article 2139.º). En concours avec les enfants, la légitime représente deux tiers de la succession (article 2159.º). En droit français, le conjoint n’est réservataire qu’en l’absence de descendants.

Dans quel délai faut-il inscrire un bien hérité au registre foncier portugais ?

Deux mois à compter de la date à laquelle les faits ont été titrés (article 8.º-C du Código do Registo Predial). Le retard entraîne un émolument supplémentaire égal à l’émolument normal (article 8.º-D).

Peut-on vendre un bien portugais dont un mineur est héritier ?

Pas librement. Au Portugal, l’autorisation relève de la compétence exclusive du Ministério Público (article 2.º, n.º 1, b) du DL n.º 272/2001), sauf notamment lorsque le représentant légal concourt lui-même à la succession avec le mineur. En France, l’article 387-1 du Code civil soumet à l’autorisation préalable du juge des tutelles la vente de gré à gré d’un immeuble appartenant au mineur ainsi que l’acceptation pure et simple d’une succession.

Faut-il un représentant fiscal au Portugal quand on hérite ?

Pour les résidents de l’UE, de Norvège, d’Islande et du Liechtenstein, la désignation d’un représentant fiscal est facultative. Pour les résidents de pays tiers, il faut soit désigner un représentant fiscal, soit adhérer au régime de notifications et citations électroniques.

Ce qu’il faut retenir

La plupart des blocages que nous rencontrons ne viennent pas de la complexité du droit. Ils viennent de trois omissions banales : pas de NIF pour les héritiers, pas de choix de loi applicable, pas d’inscription du bien au registre.

Ces trois points se règlent en quelques semaines quand ils sont traités à temps, et en plusieurs années quand ils ne le sont pas.

Comment AP Invest vous accompagne

Depuis 2017, AP Invest accompagne les familles franco-portugaises dans la gestion de leurs biens immobiliers au Portugal. Grâce à notre réseau de notaires, avocats et fiscalistes franco-portugais partenaires, nous coordonnons l’ensemble des démarches :

• évaluation du bien hérité au Portugal ;
• mise en relation avec les professionnels juridiques compétents ;
• gestion locative du bien pendant la succession ;
• accompagnement à la vente ;
• conseil en donation anticipée pour éviter ces situations.

Si vous détenez déjà un bien au Portugal, ou si vous êtes en train d’en hériter, le premier travail utile n’est pas de choisir un notaire : c’est d’établir l’état exact du dossier — qui est inscrit au registre, quels documents existent, quels délais courent déjà.

Parlons-en — consultation initiale gratuite et confidentielle, en français et en portugais.

Pour situer ce sujet dans un projet patrimonial plus large, voir aussi notre analyse : le Portugal comme plan B, et notre page succession franco-portugaise.

Sources

• Règlement (UE) n° 650/2012 — articles 21, 22, 27 et 75 ; certificat successoral européen ; application aux décès à compter du 17 août 2015 (EUR-Lex)
• Autoridade Tributária / Portal das Finanças — Participação do imposto do selo (óbito) : cabeça-de-casal, délai, documents, exonérations, taux de 10 % (verba 1.2 TGIS), article 6 al. e) CIS
• Portal das Finanças — articles 45.º et 72.º du CIRS ; FAQ Representação Fiscal
• Código do Registo Predial (DL n.º 224/84) — articles 8.º-B, 8.º-C et 8.º-D
• Código Civil portugais — articles 2133.º, 2139.º, 2159.º et 2223.º (via le Guia Prático Heranças de l’Ordem dos Contabilistas Certificados et la jurisprudence de la Relação de Guimarães)
• Decreto-Lei n.º 272/2001, article 2.º — compétence du Ministério Público et exception en cas de conflit d’intérêts
• Conférence de La Haye de droit international privé — table des États parties à la convention du 5 octobre 1961 sur la forme des dispositions testamentaires
• Code civil français, article 387-1 ; articles 913 et 914-1 (réserve héréditaire) — Légifrance, Notaires de France
• impots.gouv.fr et BOFiP — délais de déclaration de succession ; délai de reprise sexennal (article L. 186 du LPF) ; Accord franco-portugais du 3 juin 1994 sur les successions