Vivre au Portugal ne vous soustrait pas aux droits de succession français

« Je vis au Portugal, donc mes héritiers ne paieront pas de droits de succession en France. » C’est la phrase que nous entendons le plus souvent. Elle est fausse, et le malentendu coûte cher.

La raison est structurelle : votre succession obéit à deux corps de règles distincts, qui ne suivent pas le même critère. Le droit civil désigne qui hérite et dans quelles proportions. Le droit fiscal désigne qui paie l’impôt et où. Les deux peuvent parfaitement conduire à deux pays différents.

Voici comment ces deux régimes s’articulent, et ce qui se décide de votre vivant.

Article à jour de septembre 2026. Il présente le cadre général et ne constitue pas un conseil personnalisé.

Le droit civil : la résidence habituelle décide

Depuis le 17 août 2015, le règlement européen n° 650/2012 harmonise les règles de conflit de lois pour les successions internationales. Il pose un principe d’unité : une seule loi régit l’ensemble de la succession, quels que soient la nationalité du défunt et le lieu de situation des biens.

Cette loi est celle de la dernière résidence habituelle du défunt, selon l’article 21 du règlement.

Concrètement : un Français installé durablement à Porto voit l’intégralité de sa succession régie par le droit portugais — y compris ses biens situés en France. À l’inverse, un Français resté en France qui possède un appartement à Lisbonne verra le droit français s’appliquer à tout, appartement portugais compris.

Attention à la notion de résidence habituelle. Ce n’est pas un critère administratif mais un faisceau d’indices : durée et régularité de la présence, centre des intérêts familiaux et sociaux, lieu de vie quotidien. Une inscription consulaire ne suffit pas à la constituer, ni à l’écarter.

La professio juris : choisir sa loi

L’article 22 du règlement ouvre une faculté déterminante : toute personne peut désigner, par testament, la loi de l’État dont elle a la nationalité pour régir l’ensemble de sa succession. C’est ce qu’on appelle la professio juris.

Un Français résidant au Portugal peut ainsi soumettre sa succession au droit français, et conserver le bénéfice de la réserve héréditaire. Un Portugais résidant en France peut faire le choix inverse.

• Le choix doit être exprès et figurer dans des dispositions de dernières volontés — un testament.
• Il ne permet de choisir que la loi d’une nationalité du défunt, pas celle d’un pays tiers.
• Sa portée est purement civile : il ne modifie en rien la fiscalité applicable.

Ce dernier point est essentiel, et c’est la source du malentendu le plus fréquent.

Le droit fiscal : un tout autre critère

C’est ici que tout se joue, et c’est le point que les présentations rapides passent sous silence.

Chaque administration fiscale applique donc ses propres règles, indépendamment de l’autre. Cela distingue nettement la situation franco-portugaise de la situation franco-allemande ou franco-espagnole, où des conventions dédiées existent.

Côté portugais : une exonération large

Le Portugal a aboli les droits de succession en 2003. Subsiste l’imposto do selo, au taux de 10 % sur les transmissions à titre gratuit.

Mais les transmissions en ligne directe en sont exonérées : conjoint, descendants et ascendants ne paient rien. C’est ce qui donne au Portugal sa réputation de fiscalité successorale douce.

Cette réputation est méritée — mais elle ne dit rien de ce qui se passe côté français.

Côté français : la territorialité de l’article 750 ter

L’article 750 ter du Code général des impôts définit trois situations dans lesquelles les droits de mutation à titre gratuit sont dus en France.

Cette troisième hypothèse est celle qui surprend le plus. Un parent installé au Portugal depuis vingt ans, décédé au Portugal, laissant un bien portugais : si son enfant réside fiscalement en France, ce bien peut être soumis aux droits de succession français — alors même que le Portugal ne prélève rien.

L’exonération portugaise ne fait pas obstacle à l’imposition française. Elle l’aggrave même, d’une certaine manière : le mécanisme correcteur ne joue que sur l’impôt effectivement payé.

Le crédit d’impôt de l’article 784 A

En l’absence de convention, le droit français prévoit un mécanisme unilatéral : l’article 784 A du CGI permet d’imputer sur les droits dus en France les droits effectivement acquittés à l’étranger sur des biens situés hors de France.

La logique est simple : vous payez au final le plus élevé des deux impôts, pas les deux.

Mais si le Portugal n’a rien prélevé, il n’y a rien à imputer. L’impôt français s’applique alors en totalité. C’est exactement ce qui se produit en ligne directe, puisque les descendants y sont exonérés au Portugal.

Ce que cela change concrètement

Résumons la mécanique, parce qu’elle est contre-intuitive.

• Le droit civil suit la résidence habituelle du défunt, sauf choix exprès par testament.
• Le droit fiscal suit le domicile fiscal du défunt, celui de l’héritier, et le lieu de situation des biens.
• Les deux ne coïncident pas nécessairement. Votre succession peut être régie par le droit portugais et taxée en France.

Autrement dit : s’installer au Portugal modifie le droit qui s’appliquera à votre succession. Cela ne suffit pas à déplacer la charge fiscale. Celle-ci dépend aussi, et souvent surtout, de l’endroit où vivent vos héritiers.

Les trois décisions qui se prennent du vivant

Une succession internationale ne se répare pas après le décès. Trois choix se font en amont.

Le choix de loi

La professio juris suppose un testament. En son absence, c’est la résidence habituelle qui décide — avec les conséquences que cela emporte sur la réserve héréditaire, que le droit portugais traite différemment du droit français.

Sur la forme, la pratique consiste souvent à disposer de deux testaments coordonnés : l’un en France, l’autre au Portugal. Ils doivent être rédigés de façon à ne pas se révoquer mutuellement — c’est un point technique que seul un professionnel du droit peut sécuriser.

Le recensement des avoirs

C’est le point sur lequel les successions internationales s’enlisent le plus souvent : personne ne sait quels comptes, contrats et biens existent, ni dans quel pays.

Un relevé tenu à jour — comptes bancaires, contrats d’assurance, biens immobiliers avec leurs références cadastrales, participations — fait gagner des mois aux héritiers. C’est la mesure la plus simple et la plus rentable de toutes.

La régularisation du bien immobilier

C’est notre terrain, et nous le constatons sur chaque dossier. Un bien portugais transmis dans une situation administrative irrégulière devient très difficile à vendre.

Les points à vérifier de son vivant : la concordance entre la caderneta predial et la réalité bâtie, l’existence d’une licença de utilização, l’inscription correcte au registre foncier, et l’absence de succession antérieure non réglée.

Une irrégularité qui se corrige en quelques mois du vivant du propriétaire peut immobiliser un bien pendant des années après son décès.

→ Les huit blocages les plus fréquents d’une succession portugaise

Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas

AP Invest est le nom commercial de Gavroche Lda, agence immobilière licenciée AMI 16394, établie à Vila Nova de Gaia depuis 2017.

Sur ces dossiers, nous intervenons sur le volet immobilier et opérationnel : état des lieux juridique et urbanistique du bien portugais, régularisations, obtention des NIF, coordination entre votre notaire français et les interlocuteurs portugais, puis évaluation et vente le moment venu. Le volet juridique est traité par l’avocat portugais avec lequel nous travaillons.

Nous ne sommes ni notaires, ni avocats, ni conseillers en gestion de patrimoine. Nous ne rédigeons aucun testament, ne nous prononçons pas sur la loi applicable à votre succession et ne délivrons aucun conseil fiscal. Ces questions relèvent de professionnels habilités — et méritent d’être posées avant, pas après.

Questions fréquentes

Y a-t-il des droits de succession au Portugal ?

Les droits de succession ont été abolis au Portugal en 2003. Subsiste l’imposto do selo au taux de 10 % sur les transmissions à titre gratuit, mais les transmissions au profit du conjoint, des descendants et des ascendants en sont exonérées. Cette exonération portugaise ne fait toutefois pas obstacle à une imposition en France, les deux fiscalités étant indépendantes.

Existe-t-il une convention fiscale France-Portugal sur les successions ?

Non. La convention franco-portugaise du 14 janvier 1971 porte sur l’impôt sur le revenu, non sur les droits de mutation à titre gratuit. L’accord du 3 juin 1994 en matière de successions et donations se limite aux dons et legs consentis aux États, collectivités locales et organismes publics. Chaque administration applique donc ses propres règles, le droit français prévoyant un mécanisme correcteur unilatéral à l’article 784 A du Code général des impôts.

Quelle loi s’applique à la succession d’un Français vivant au Portugal ?

Depuis le 17 août 2015, le règlement européen n° 650/2012 désigne la loi de la dernière résidence habituelle du défunt, qui régit l’ensemble de la succession y compris les biens situés dans d’autres pays. Un Français résidant habituellement au Portugal verra donc sa succession soumise au droit portugais, sauf s’il a désigné la loi française par testament au titre de la professio juris prévue à l’article 22 du règlement.

Un héritier vivant en France paie-t-il des droits sur un bien portugais ?

C’est possible. L’article 750 ter du Code général des impôts prévoit que lorsque l’héritier a son domicile fiscal en France et l’a eu pendant au moins six ans au cours des dix dernières années, les biens qu’il reçoit sont imposables en France, y compris ceux situés à l’étranger. Si le Portugal n’a prélevé aucun droit, il n’y a rien à imputer au titre de l’article 784 A : l’impôt français s’applique alors en totalité.

Le choix de la loi française protège-t-il de la fiscalité française ?

Non, et c’est une confusion fréquente. La professio juris a une portée purement civile : elle détermine qui hérite, dans quelles proportions, et si la réserve héréditaire s’applique. Elle ne modifie pas les règles de territorialité fiscale, qui dépendent du domicile fiscal du défunt, de celui de l’héritier et du lieu de situation des biens.

Faire le point sur votre situation

→ Hériter d’un bien immobilier au Portugal — les huit blocages les plus fréquents
→ Un héritier bloque la vente — cession de part, droit de préférence et réforme 2026
→ Qui est AP Invest — licence, zones d’intervention et honoraires

Sources

Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, applicable depuis le 17 août 2015 — articles 21 et 22 · Articles 750 ter et 784 A du Code général des impôts · Convention fiscale franco-portugaise du 14 janvier 1971 (impôt sur le revenu) · Accord franco-portugais du 3 juin 1994 en matière de successions et donations · Code de l’imposto do selo (Portugal).

Cet article a une vocation d’information générale et ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil en gestion de patrimoine. AP Invest exerce une activité de médiation immobilière encadrée par la licence AMI 16394 et n’est ni notaire, ni avocat, ni conseiller en investissement financier ou en gestion de patrimoine. La détermination de la loi applicable et du régime fiscal d’une succession suppose un examen individuel par les professionnels habilités. Informations à jour de septembre 2026.

→ Sur les dossiers qui s’enlisent une fois l’avocat portugais saisi : pourquoi ça bloque et comment relancer.