Pour un acheteur français, c’est souvent la première surprise du marché portugais : on peut visiter des dizaines de biens, être accompagné par plusieurs agences, poser toutes les questions, sans jamais signer de mandat ni payer d’honoraires. Ce n’est pas un geste commercial. C’est la conséquence directe de la façon dont la loi portugaise organise la médiation immobilière. Encore faut-il comprendre ce que cette gratuité implique, et ce qu’elle n’implique pas. Car gratuit ne veut pas dire sans conséquences.
Au Portugal, la médiation immobilière est régie par la Lei n.º 15/2013, de 8 de fevereiro (régime juridique de l’activité de médiation immobilière, modifié en 2017). Elle ne peut être exercée que par une entreprise titulaire d’une licence AMI délivrée par l’IMPIC (Instituto dos Mercados Públicos, do Imobiliário e da Construção), et uniquement dans le cadre d’un contrat écrit avec un client.
L’entreprise doit aussi être couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle obligatoire. Le numéro de licence AMI figure sur le contrat de médiation, et il est vérifiable dans l’annuaire public de l’IMPIC : c’est le premier réflexe à avoir face à un interlocuteur que vous ne connaissez pas.
À noter : une réforme de cette loi est en préparation (formation obligatoire et registre individuel des consultants). À la date de rédaction, la Lei 15/2013 reste le texte applicable.
Le principe est simple : la commission est due par le client de l’agence, c’est-à-dire celui qui a signé le contrat de médiation. Dans une vente classique, c’est le propriétaire vendeur qui confie son bien à une agence ; c’est donc lui qui paie.
La loi va plus loin : elle interdit à l’agence de percevoir une rémunération à la fois de son client et du destinataire dans le même négocio. Autrement dit, une agence qui commercialise un bien pour le compte du vendeur ne peut pas, en plus, vous facturer des frais en tant qu’acheteur. C’est cette règle qui fonde la gratuité du côté acquéreur.
Le montant de la commission n’est pas fixé par la loi : il est librement négocié entre le vendeur et l’agence, et inscrit au contrat. En pratique, on observe généralement des taux compris entre 4 et 6 % du prix de vente, auxquels s’ajoute la TVA portugaise (IVA) à 23 %.
La commission devient exigible à la conclusion de la vente (l’escritura). Le contrat peut toutefois prévoir qu’elle soit due, en tout ou partie, dès la signature du CPCV, le contrat-promesse. En cas de contrat d’exclusivité, l’agence peut aussi être rémunérée si la vente échoue par la faute du propriétaire.
Pour l’acheteur, la conséquence est concrète : chercher un bien ne coûte rien. Vous pouvez consulter les portails, contacter autant d’agences que vous le souhaitez, demander des visites, des documents, des informations sur la copropriété ou le quartier, sans engagement.
En pratique, une agence peut aussi vous présenter des biens commercialisés par une autre agence, dans le cadre d’accords de partage de commission entre professionnels. Vous n’avez donc pas besoin de multiplier les interlocuteurs pour accéder à l’offre : un bon agent connaît le marché au-delà de son propre portefeuille.
Ce fonctionnement diffère de la France, où le mandat précise qui supporte les honoraires et où ceux-ci sont fréquemment à la charge de l’acquéreur. Au Portugal, l’acheteur n’a, par défaut, rien à signer avec l’agence du vendeur.
La logique du marché est simple : un acheteur a plusieurs biens à visiter, un vendeur n’en a qu’un à vendre. Si l’agence se contente de pousser le bien qu’elle a en portefeuille, l’acheteur le sent vite et va voir ailleurs. Aimer ce métier, c’est l’inverse : chercher, à travers les portails, le réseau d’agences partenaires et les contacts directs, le bien qui correspond vraiment au projet (emplacement, budget, état, potentiel locatif s’il s’agit d’un investissement) et qui respecte la législation en matière de documentation. Un bien qui coche toutes les cases sauf celle-là ne coche pas les cases.
Chez AP Invest, nous vérifions les documents d’un bien avant de le présenter. Ce n’est pas un geste de complaisance envers l’acheteur : c’est la condition d’une vente qui tient. Une irrégularité découverte après le CPCV, c’est un sinal immobilisé, une escritura repoussée, parfois une vente qui tombe, et un vendeur qui doit tout recommencer. Vérifier en amont, c’est défendre en même temps l’intérêt de l’acheteur, qui achète un bien sain, et celui du vendeur, qui signe une vente définitive.
Beaucoup d’acheteurs français arrivent au Portugal persuadés d’avoir repéré la bonne affaire, et concentrent leur attention sur le prix et les finitions. C’est compréhensible, et c’est souvent là que se loge le risque : un appartement séduisant et bien placé peut cacher des défauts qu’aucune visite ne révèle. Parmi les situations courantes, la plupart sont documentaires :
Le sujet a pris de l’importance avec la réforme de l’urbanisme (décret-loi n.º 108/2026, entré en vigueur le 1er octobre 2026 après un report) : l’acte de vente doit désormais mentionner le titre urbanistique du bien, ou la déclaration du vendeur qu’il en dispose, voire le constat qu’il n’en dispose pas. La règle n’interdit pas de vendre un bien sans titre : elle oblige à le dire. Un acheteur peut donc acquérir en connaissance de cause un bien sans titre urbanistique, et en hériter les conséquences. Chacun de ces points se vérifie avant le CPCV, pas après. C’est aussi cela, le travail d’AP Invest.
En droit, l’agence est mandatée et rémunérée par le vendeur. Cela ne la rend pas libre vis-à-vis de l’acheteur : la Lei 15/2013 lui impose des obligations envers vous, en tant que destinataire. Il doit notamment :
Le manquement à ces devoirs engage sa responsabilité, couverte par l’assurance professionnelle obligatoire.
Ces obligations, comme le contrôle que nous faisons en amont, ne remplacent pas la vérification indépendante de votre avocat ou solicitador. Avant de signer un CPCV, l’acheteur avisé fait contrôler au minimum la certidão permanente (situation au registre foncier, charges, hypothèques), la caderneta predial, le titre d’utilisation (licença de utilização) et la conformité entre ces documents et le bien réel. Ce contrôle, confié à un avocat ou à un solicitador, est à votre charge, comme l’IMT, l’imposto do selo et les frais d’acte.
Il existe une situation où l’acheteur paie : lorsqu’il signe lui-même un contrat de médiation pour l’achat. L’agence ne cherche plus un acquéreur pour un vendeur, elle cherche un bien pour vous. Vous devenez son client, et c’est vous qui la rémunérez, selon les conditions écrites du contrat.
Ce schéma a du sens si vous achetez à distance, si votre cahier des charges est précis (investissement locatif, rendement cible, quartier, travaux), ou si vous voulez un interlocuteur qui défend vos intérêts dans la négociation, plutôt que ceux du vendeur. Chez AP Invest, la somme versée par l’acheteur au titre du mandat de recherche lui est remboursée lors de son achat. Le principe ne change pas : l’agence ne peut pas être payée des deux côtés dans le même négocio.
Soyons précis : si l’acheteur ne paie pas l’agence, la commission du vendeur est, de fait, intégrée dans le prix qu’il demande. Elle pèse donc sur la négociation. C’est une raison de plus pour arriver à la table avec des comparables solides et une lecture juste de l’écart entre prix affiché et prix signé ; sur les transactions que nous accompagnons, hors neuf de promoteur, cet écart se situe en général entre 5 et 10 % selon l’état du bien.
AP Invest Portugal Imo est titulaire de la licence AMI n.º 16394. Nous accompagnons des acquéreurs francophones dans leurs projets immobiliers à Porto et dans le nord du Portugal, et vérifions les documents de chaque bien avant de le présenter.
Non, dans le cas habituel. L’agence est rémunérée par le vendeur qui lui a confié son bien, et la loi lui interdit de se faire payer aussi par l’acheteur dans la même vente. L’acheteur ne paie que s’il signe lui-même un contrat de recherche avec une agence.
La commission est payée par le client de l’agence, c’est-à-dire la personne qui a signé le contrat de médiation. Dans une vente classique, c’est le propriétaire vendeur.
Aucun taux n’est fixé par la loi : la commission est librement négociée et inscrite au contrat de médiation. En pratique, on observe généralement des taux compris entre 4 et 6 % du prix de vente, auxquels s’ajoute la TVA à 23 %.
Non. La Lei n.º 15/2013 interdit à une agence de recevoir une rémunération à la fois de son client et du destinataire dans le même négocio.
Toute entreprise de médiation immobilière doit détenir une licence AMI délivrée par l’IMPIC. Son numéro figure sur le contrat de médiation et peut être vérifié dans l’annuaire public de l’IMPIC.
Non. Il travaille pour le vendeur, mais la loi lui impose envers l’acheteur des devoirs d’exactitude et d’information sur le bien, son prix et tout fait pouvant compromettre la vente. Ces devoirs ne remplacent pas une vérification juridique indépendante.
À la conclusion de la vente, c’est-à-dire à l’escritura. Le contrat de médiation peut prévoir qu’elle soit due, en tout ou partie, dès la signature du CPCV.
Oui. L’acheteur signe alors son propre contrat de médiation : l’agence travaille pour lui et c’est lui qui la rémunère, selon les conditions écrites du contrat. Chez AP Invest, cette somme est remboursée à l’acheteur lors de son achat.
La situation au registre foncier (propriétaires, hypothèques, saisies), la concordance entre la caderneta predial, le registre et le bien réel, le titre d’utilisation, et la capacité du vendeur à vendre, notamment en cas de succession. Toute irrégularité est signalée à l’acheteur avant qu’il ne s’engage.
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