Votre père ou votre mère, de nationalité portugaise ou française, vient de décéder en France. Parmi les biens qu’il ou elle laisse derrière : une maison, un appartement, un terrain au Portugal. Que se passe-t-il maintenant ? Quelle loi s’applique ? Qui est compétent ? Allez-vous payer des droits de succession dans les deux pays ? Voici un guide clair et documenté pour y voir plus loin.
C’est la première question à résoudre, et c’est souvent là que les familles sont surprises. Depuis le 17 août 2015, le Règlement européen n°650/2012 (dit « Bruxelles IV ») unifie les règles de conflit de lois en matière de succession dans toute l’Union européenne.
Le principe : la loi du pays de résidence habituelle
La règle de base est simple : c’est la loi du pays où le défunt résidait habituellement au moment de son décès qui s’applique à l’ensemble de la succession biens en France comme biens au Portugal.
Concrètement :
C’est une avancée majeure par rapport à l’ancien système qui distinguait les biens meubles et les biens immeubles selon leur localisation. Désormais, une seule loi civile gouverne l’ensemble du patrimoine.
L’exception : le choix de la loi par testament
Le Règlement européen autorise toute personne à choisir, de son vivant, la loi de sa nationalité pour régir sa succession, en le précisant dans un testament. Un ressortissant portugais vivant en France peut donc choisir la loi portugaise pour l’ensemble de ses biens, et inversement.
⚠️ Attention piège : le testament olographe (entièrement écrit à la main, sans notaire) n’est pas reconnu valable en droit interne portugais. Un Français installé au Portugal qui rédige ses dernières volontés « à la française » risque de voir son testament contesté. La solution la plus sûre : deux testaments coordonnés un testament authentique en France, un testament public au Portugal, rédigés de manière à ne pas se révoquer mutuellement.
La résidence habituelle : un point souvent contentieux
La résidence habituelle au sens du Règlement n’est pas forcément le domicile fiscal. Les juges apprécient un faisceau d’indices concrets : lieu de vie effectif, attaches familiales, inscriptions administratives, durée du séjour, centre des intérêts sociaux…
La Cour de cassation française l’a illustré dans un arrêt de juillet 2023 (Cass. 1re civ., 12 juillet 2023, n°21-10.905) concernant directement le Portugal : un ressortissant s’était installé au Portugal en juin 2016, avait acheté un bien et y était officiellement domicilié. Décédé en novembre 2016, la Cour a néanmoins maintenu sa résidence habituelle en France il y restait inscrit sur les listes électorales, conservait une maison en France et l’essentiel de ses liens familiaux et sociaux.
Une fois la loi civile applicable déterminée, les formalités concernant le bien immobilier situé au Portugal doivent impérativement être conduites côté portugais. Le notaire français n’a pas de compétence foncière internationale : seul un notaire portugais peut dresser les actes relatifs aux immeubles situés au Portugal.
Les étapes clés
Combien de temps faut-il prévoir ?
Une succession franco-portugaise sans complication majeure prend rarement moins de 6 à 12 mois. En cas de désaccord entre héritiers, de biens non régularisés, ou de testament contesté, les délais s’allongent considérablement. La médiation successorale formalisée dans un protocole d’accord opposable peut permettre de comprimer les délais et de préserver les relations familiales.
3. La fiscalité : deux pays, deux règles — et pas de convention entre eux
Point crucial souvent ignoré des familles : il n’existe pas de convention fiscale bilatérale entre la France et le Portugal en matière de droits de succession pour les particuliers. Chaque État applique ses propres règles fiscales indépendamment. Le risque de double imposition est donc réel.
Au Portugal : un cadre très favorable pour la famille directe
Le Portugal a supprimé l’impôt sur les successions en 2004. Il ne subsiste qu’un Imposto do Selo (droit de timbre) dont voici les règles :
| Héritier | Fiscalité au Portugal (biens situés au Portugal) |
| Conjoint, enfants, parents, petits-enfants | Exonération totale de droit de timbre |
| Frères, sœurs, neveux, nièces, concubin non marié, amis | 10 % de droit de timbre sur la valeur des biens |
| Donation entre proches (immobilier) | 0,8 % de droit de timbre seulement |
En France : le risque de double imposition
L’article 750 ter du Code général des impôts français est clair : si le défunt résidait en France au moment de son décès, tous ses biens en France ET à l’étranger, donc y compris au Portugal sont soumis aux droits de succession français.
La « règle des 6 ans » s’applique également : si les héritiers ont été résidents fiscaux français pendant au moins 6 des 10 années précédant le décès, les biens reçus à l’étranger sont taxables en France.
Le délai de déclaration de succession auprès du notaire français est de 6 mois si le décès a eu lieu en France, et de 12 mois si le décès est survenu à l’étranger.
Bonne nouvelle : pour éviter la double imposition, le montant de l’impôt payé au Portugal sur les mêmes biens est imputable sur l’impôt dû en France. Mais comme le Portugal n’impose pas les héritiers en ligne directe, aucune déduction n’est possible dans ce cas : les droits français s’appliquent en totalité.
⚠️ Ne pas déclarer un bien au Portugal à votre notaire français est risqué : les échanges automatiques d’information fiscale entre États membres de l’UE se renforcent chaque année. L’administration française peut procéder à un redressement, avec pénalités de retard.
C’est une situation beaucoup plus fréquente qu’on ne le pense. Beaucoup de biens familiaux au Portugal surtout dans les zones rurales n’ont jamais fait l’objet d’un enregistrement complet au registre foncier, ou sont restés dans une succession antérieure non réglée (herança jacente).
Dans ce cas, les démarches s’alourdissent considérablement : il faut d’abord régulariser la situation cadastrale et foncière avant de pouvoir procéder à la transmission. Cette étape peut nécessiter une procédure de justification judiciaire ou administrative, et parfois des mois de délai supplémentaires.
Si plusieurs cohéritiers sont en désaccord sur la vente ou la répartition du bien, une procédure de licitation ou de médiation successorale devient incontournable.
Chaque situation est unique. La loi applicable, la configuration familiale, la nature et l’état du bien au Portugal, la résidence fiscale des héritiers : autant de paramètres qui changent radicalement la stratégie à adopter.
Installé au Portugal depuis 2017, fort de 25 ans d’expérience en gestion patrimoniale et titulaire de la licence AMI 16394, AP Invest accompagne les familles franco-portugaises dans leurs démarches de succession, de médiation immobilière et d’optimisation fiscale en coordination avec nos avocats francophones spécialisés en droit franco-portugais et nos experts fiscaux francophones. Le notaire intervient pour les actes successoraux ; nous, nous orchestrons l’ensemble du dossier à vos côtés.
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Note : cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Chaque situation successorale doit être analysée au cas par cas par un professionnel qualifié.
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