IRC au Portugal : 17 % en 2028. Ce que la loi 64/2025 change pour un dirigeant français

Le Portugal a inscrit dans la loi une baisse de son impôt sur les sociétés jusqu’en 2028. Ce n’est plus une annonce : c’est un calendrier voté, avec des taux par année. Voici ce qu’il contient, ce qu’il ne dit pas, et comment le lire depuis la France.

Une trajectoire votée, pas promise

La loi n.º 64/2025 du 7 novembre modifie l’article 87.º du Código do IRC et fixe le taux général à 19 % pour les exercices ouverts en 2026, 18 % en 2027 et 17 % à partir du 1er janvier 2028. Elle a été adoptée en vote final le 17 octobre 2025 par le PSD, le CDS-PP, le Chega, l’Iniciativa Liberal, le PAN et le JPP ; le PS, Livre, le PCP et le BE ont voté contre. Elle prolonge la baisse de 21 % à 20 % intervenue en 2025.

Pour les PME et les small mid caps, le taux sur les premiers 50 000 € de matière imposable passe de 16 % à 15 % en 2026 ; l’excédent suit le taux général. Dans les territoires de l’intérieur, les PME qui remplissent les conditions du régime bénéficient de 12,5 % sur cette même tranche. À Madère et aux Açores, le taux général est de 13,3 %, et le Centre international d’affaires de Madère conserve un taux de 5 % jusqu’au 31 décembre 2033, sous plafonds liés aux emplois créés.

Ces taux sont nominaux. Deux surtaxes s’y ajoutent : la derrama municipal, fixée par chaque commune jusqu’à 1,5 % du bénéfice imposable, souvent avec des exonérations pour les petites entreprises ; et la derrama estadual, qui ne concerne que les bénéfices supérieurs à 1,5 million d’euros, à 3 % jusqu’à 7,5 millions, 5 % jusqu’à 35 millions et 9 % au-delà sur le continent. Le taux effectif se vérifie donc commune par commune et selon le niveau de bénéfice.

Un mouvement à contre-courant

Selon l’OCDE (Corporate Tax Statistics 2025), le taux statutaire moyen des 145 juridictions suivies est passé de 21,7 % en 2019 à 21,2 % en 2025 : la baisse mondiale de l’IS s’est pratiquement arrêtée. En 2025, seuls trois pays ont réduit leur taux, d’un point chacun : l’Islande, le Luxembourg et le Portugal. Quatre l’ont relevé, dont la France.

À 17 %, le Portugal se rapprochera de l’Irlande, dont le taux standard est de 12,5 % mais où les groupes réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires sont soumis au minimum de 15 % du Pilier 2, et de la Suisse, où le taux effectif combiné varie de 12 % à 22 % selon le canton, la plupart se situant entre 12 et 15 %.

Le soutien à l’innovation : le SIFIDE II

Le crédit d’impôt recherche portugais, SIFIDE II, permet de déduire de l’IRC 32,5 % des dépenses de R&D, auxquels s’ajoute un taux incrémental de 50 % sur l’accroissement des dépenses par rapport à la moyenne des deux exercices précédents, plafonné à 1,5 million d’euros. La demande se dépose auprès de l’Agência Nacional de Inovação avant le 31 mai de l’année suivant l’investissement. Pour une entreprise qui développe réellement des produits ou des procédés, c’est un levier plus puissant que le taux nominal lui-même.

Le point de vigilance : la stabilité politique

Le Portugal a tenu quatre élections législatives en six ans : 2019, 2022, 2024 et 2025. Le gouvernement issu du scrutin du 18 mai 2025 est minoritaire, avec 91 sièges sur 230. Le budget 2026 a été adopté le 27 novembre 2025 grâce à l’abstention des 58 députés socialistes.

La baisse de l’IRC, elle, a été votée par une majorité plus large que le budget, droite et Chega réunis. Revenir dessus supposerait une nouvelle majorité et une nouvelle loi. Le risque n’est pas nul — il est politique, pas juridique.

Comment le lire depuis la France

Pour un dirigeant français, un taux d’IS n’est jamais un argument isolé. Ce qui compte est la combinaison : taux nominal, surtaxes, régime des PME, convention fiscale franco-portugaise, coût du travail, et surtout substance réelle de l’activité au Portugal — une structure sans moyens locaux ne tient pas devant l’administration française.

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Sources

• Lei n.º 64/2025, de 7 de novembro — Diário da República ; Assembleia da República, votação final global du 17 octobre 2025
• PwC Portugal, Guia Fiscal 2026 — IRC (taux général, PME, intérieur, Madère/Açores, derrama estadual)
• OCDE, Corporate Tax Statistics 2025
• Deloitte, International Tax — Switzerland Highlights 2025
• Forvis Mazars Portugal — SIFIDE II ; Agência Nacional de Inovação
• Résultats officiels des législatives du 18 mai 2025 ; votação final global do Orçamento do Estado 2026, 27 novembre 2025

Informations à jour d’octobre 2026. Cet article a une vocation d’information générale et ne constitue ni un conseil fiscal ni un conseil juridique. Chaque situation appelle un examen avec un expert-comptable et un conseil fiscal.